Conditions générales de vente
Client
Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Seinographe ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l'internaute, dans la limite des stocks disponibles. La Seinographe apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux le Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité du vendeur qui procédera, le cas échéant, au remboursement du prix facturé.
Commandes
Le vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime, et en particulier, si il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Pour passer une commande, le client devra suivre la procédure mise en place par La Seinographe, concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Le client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande. Le client reçoit également par voie électronique, un accusé réception valant confirmation de la commande (la "Confirmation de la Commande").
Le client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande ainsi qu’un numéro de suivi pour chaque colis expédié.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société La Seinographe du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte”.
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le Client a 14 (quatorze) jours pour exercer son délai de rétractation et ce, dès réception du colis.
Prix et conditions tarifaires
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.
La Seinographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via Paypal. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à La Seinographe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Les données enregistrées et conservées par La Seinographe constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières.
Livraison des commandes
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, du lundi au samedi, et disposent systématiquement d’un numéro de suivi.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Les commandes sont expédiées en moyenne sous 3 (trois) jours, mais le délai peut être prolongé jusqu'à 15 (quinze) jours ouvrables, en fonction des contraintes de chaque créateur vendu sur le site. Par conséquent, les délais exacts de livraison figurent sur chacune des fiches descriptives des produits vendus sur le Site.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)
Les créateurs livreront les commandes dans un délai maximum de livraison de 15 (quinze) jours ouvrables dès le lendemain de la validation de la commande.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Seinographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Droit de rétractation et remboursements
Dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client pourra demander le remboursement de sa commande. Le retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client devra retourner le colis à l’adresse indiquée sur la facture jointe.
Le délai de remboursement de La Seinographe vers le Client en cas de rétractation de celui-ci est de 15 (quinze) jours, une fois que le produit pour lequel le client s’est rétracté, est récupéré. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, La Seinographe ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Garanties et force majeure
La Seinographe n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de La Seinographe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation tout moyen écrit avec accusé de réception dans les 2 (deux) jours suivants les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 15 (quinze jours), les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du présent contrat, les évènements suivants seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure: l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications, tout fait susceptible d’altérer ou de rendre l’accès au Site tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l’un de ses composants quel qu’il soit.
En tout état de cause, la partie victime de l’événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l’autre.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables
Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
